Le Compromis de Vente

Publié le 30 Novembre

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Le Compromis de Vente

Le compromis de vente constitue un document juridique qui engage l'acquéreur auprès du vendeur dans le cadre de la vente d'une maison, d'un terrain, d'un appartement, d'un garage ou d'un commerce. Il est donc essentiel qu'il soit rédigé par un professionnel de l'immobilier. Deux possibilités; le notaire, ou l'agent immobilier pourront se charger de la rédaction de cet acte.

Si la signature de l'acte authentique ne peut se faire sans un notaire, le compromis de vente, pour sa part est tout à fait réalisable en agence, l'agent immobilier disposant de modèle de compromis en cohérence avec la loi.

Attention : si le compromis de vente engage l'acquéreur, ce dernier a tout de même le droit de disposer d'un délais de rétractation de 10 jours, durant lesquels il porra renoncer à son achat et cela sans motif de justification. Au dela de ce délai, s'il ne souhaite plus acheter le bien, il devra une compensation financière au vendeur. Attention : quand le dernier jour du délais de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Un délais qui, par exemple, devrait finir un dimanche est ainsi prolongé jusqu'au lundi à minuit. L'acquéreur doit informer l'agent immobilier ou le notaire de son changement d'avis via l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception avant la fin du délais de 10 jours.

Le compromis de vente comprend également en général une clause suspensive mentionnant la condition de l'obstention du prêt : ainsi, si la vente est engagée si l'acquéreur obtient l'accord pour son crédit, réponse qui n'est apporté souvent plus tardivement dans le processus d'achat, en tout cas audelà du délais de rétractation de 10 joours. Légalement la durée de réponse de l'obtention du prêt est fixée à un mois : mais ce délai étant très court pour obtenir la réponse de plusieurs banques, nombres d'acquéreurs demandent un allongement de cette période, ce qui doit être précisé dans le compromis.

Cette étape figure parmi les plus importantes de la vente : en effet, c'est dans le compromis de vente que seront fixé le prix et les conditions de vente du bien. C'est un document à lire attentivement : posez toutes les questions que vous jugerez utile pour sa bonne compréhension à votre agent immobilier Guy Hoquet.

Lorsque le compromis de vente est signé chez l'agent immobilier, le document signé par le vendeur est remis en mains propres à l'acquéreur. Souvent, les deux parties se donnent rendez-vous pour la signature, mais ce n'est pas une obligation.

Il est d'usage que le vendeur demande à l'acheteur le versement de 5% à 10% du montant d'achat du bien : il s'agit d'un accompte qui ne sera pas encaissé, mais conservé sur un compte séquestre et déduit de la somme globale lors de la signature de l'acte authentique. En cas de rétractation avant les 10 jours ou de non obtention du crédit, l'acquéreur récupère son accompte. S'il renonce à son achat en dehors en dehors de ces deux cas de figure, il perd son accompte qui est rétrocédé au vendeur.

 

Maison à vendre 

Maison Saint-Hilaire-de-Riez (85270)

Maison Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800)

Maison Notre-Dame-de-Riez (85270)

Maison Le Fenouiller (85800)

Maison Coex (85220)

Maison Givrand (85800)

Maison Saint-Révérend (85220)

Maison Saint-Maixent-sur-Vie (85220)

 

Terrain à vendre

Terrain Saint-Hilaire-de-Riez (85270)

Terrain Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800)

Terrain Notre-Dame-de-Riez (85270)

Terrain Le Fenouiller (85800)

Terrain Coex (85220)

Terrain Givrand (85800)

Terrain Saint-Révérend (85220)

Terrain Saint-Maixent-sur-Vie (85220)

 

Appartement à vendre

Appartement Saint-Hilaire-de-Riez (85270)

Appartement Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800)

Appartement Notre-Dame-de-Riez (85270)

Appartement Le Fenouiller (85800)

Appartement Coex (85220)

Appartement Givrand (85800)

Appartement Saint-Révérend (85220)

Appartement Saint-Maixent-sur-Vie (85220)

 

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